Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise ci-après dénommée ” LES LABORATOIRES PHYT-INOV ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ www.phyt-inov.com ” dénommée ci-après “ l’acheteur ”.
Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre les LABORATOIRES PHYT-INOV et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand des LABORATOIRES PHYT-INOV, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les LABORATOIRES PHYT-INOV. Les LABORATOIRES PHYT-INOV se réservent le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment sans en aviser personnellement chaque acheteur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site “ www.phyt-inov.com ” des LABORATOIRES PHYT-INOV. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée avant 15h est traitée le jour même et expédiée le lendemain (ou le jour ouvré suivant).
En cas de règlement par chèque et par virement, la commande sera traitée et expédiée le lendemain de la réception du chèque.
Les délais de livraison sont ceux donnés à titre indicatif par la Poste : 48h en Colissimo.
Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant et expédiées le jour d’après.
Au cas où la survenance d’un jour férié ou d’un ralentissement du réseau internet, voire d’une panne technique, entrainerait un retard dans les délais initialement prévus par les LABORATOIRES PHYT-INOV, ceux-ci s’engagent à mettre tous les moyens en oeuvre pour limiter ce retard et pour livrer l’acheteur dans les plus brefs délais.
En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous invitons à vérifier si une indication est indiquée dans sa fiche-produit. Dans le cas contraire, veuillez nous contacter par email ou téléphone.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L’article ” Livraison ” reprend les tarifs applicables pour la participation aux frais de port. Pour les expéditions dans un pays intracommunautaire, les tarifs s’entendent TTC, TVA appliquée en fonction du pays de livraison. Les frais douaniers éventuels sont à la charge du client.
Les LABORATOIRES PHYT-INOV se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.Les LABORATOIRES PHYT-INOV se réservent la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Celles-ci ne sont pas cumulables avec les tarifs en vigueur.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Union Européenne, et hors Union Européenne. Suivant les modalités douanières du pays de livraison (hors France métropolitaine), les LABORATOIRES PHYT-INOV se réservent la possibilité d’annuler la commande en raison des éventuelles contraintes douanières.
Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour retourner le produit, à ses frais, sans devoir motiver sa décision.
L’acheteur qui désire se rétracter pourra le faire, soit par mail à l’adresse ” contact@phyt-inov.com “, soit par téléphone, avant tout renvoi de colis.
Les LABORATOIRES PHYT-INOV devront alors adresser sans délai à l’acheteur un accusé de réception de la rétractation par mail.
Ces derniers rembourseront la commande à l’exception des frais d’envoi payés par le consommateur ou par lesLABORATOIRES PHYT-INOV le lors de sa commande.
Les produits devront être réexpédiés à BIOMAXI/PHYT-INOV, 14B Faubourg de Montbéliard, FR-90100 DELLE, sans avoir été ni ouverts ni utilisés et dans leur emballage d’origine en parfait état. Une photocopie de la facture d’achat devra être jointe.
Les produits ouverts, endommagés, salis, partiellement utilisés, délotés ou retournés incomplets par l’acheteur ne seront ni échangés ni remboursés. L’acheteur est libre de choisir le mode de renvoi des produits (mais conseille vivement d’utilise les services de la Poste Colissimo), les LABORATOIRES PHYT-INOV n’étant pas responsables de l’éventuelle non-réception du colis de l’acheteur.
Les frais de retour et les risques resteront à la charge du client.
Les produits retournés et jugés conformes seront remboursés au plus tard dans les quatorze (14) jours par les LABORATOIRES PHYT-INOV dès réception des produits retournés.
En cas de retour abusif, les LABORATOIRES PHYT-INOV se réservent le droit de refuser toute commande ultérieure.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, aucune autre devise ne sera acceptée par les LABORATOIRES PHYT-INOV.
Les paiements seront effectués par chèque (envoyé par courrier), par Paypal (3 euros de frais supplémentaires), par carte bancaire ou par virement bancaire. Les paiements par Paypal permettent de régler la commande sans saisir les coordonnées bancaires de l’acheteur, après inscription au préalable auprès des services gratuits de Paypal. L’espace sécurisé Paypal où l’acheteur saisit ses identifiants Paypal, permet de valider son paiement.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande, adresse renseignée par le client lors de la validation de sa commande, et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Pour la France métropolitaine, la participation aux frais de port est de 4,30€ sauf pour toute commande supérieure ou égale à 70€ (promotions déduites) où les frais de port sont gratuits. L’envoi des colis s’effectue alors par Colissimo (à domicile).
En cas de remboursement tardif, les pénalités seront de 10 % de majoration du montant de la commande pour trente (30) jours de retard, 20 % pour soixante (60) jours de retard et 50 % au-delà.
Au cas où l’acheteur n’a pas fait de réclamation auprès des LABORATOIRES PHYT-INOV dans les trente (30) jours à compter de la date d’expédition de sa commande, les LABORATOIRES PHYT-INOV ne pourront être tenus pour responsables de la non-livraison de la commande.
Propriété des marchandises – Transfert des risques
La propriété des marchandises mentionnées sur la facture est réservée aux LABORATOIRES PHYT-INOV jusqu’à complet règlement (en vertu de la loi 80-335 du 12/05/1980).
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, détérioration) au profit de l’acheteur dès réception ou prise de possession des produits par ce dernier.
Responsabilité
Les LABORATOIRES PHYT-INOV, dans le processus de vente en ligne, ne sont tenus que par une obligation de moyens ; leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site des LABORATOIRES PHYT-INOV sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des LABORATOIRES PHYT-INOV.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le fichier informatique ainsi constitué n’étant ni loué, ni vendu, les informations concernant l’acheteur sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l’usage interne des LABORATOIRES PHYT-INOV.
Les LABORATOIRES PHYT-INOVse réservent le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et ceci afin de proposer une meilleure expérience de navigation à nos visiteurs, mais en aucun cas de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement susmentionnés.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi suisse.
A défaut de solution amiable, le for sera en Suisse.