Conditions générales de vente – Phyt‑Inov SA

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre :

    • Phyt‑Inov SA – société anonyme inscrite au Registre du commerce du Canton du Jura sous le numéro CH‑670.3.006.572‑8 et identifiée au registre des entreprises suisses sous le numéro IDE/TVA CHE‑281.694.080. Son siège social est situé Les Oeuchattes 11, 2843 Châtillon (Jura, Suisse). La société est active dans la recherche et le développement de produits naturels et dispose d’un capital social de 100 000 CHF. Le directeur est M. Fabien Chételat.
    • Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site www.phyt‑inov.com ou par tout autre moyen. Cette personne est dénommée ci‑après « l’acheteur ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, telles que publiées sur le site au moment de la commande. L’acheteur déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et accepte sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Conformément à la réglementation française sur le commerce électronique, les CGV doivent contenir l’ensemble des informations essentielles sur les biens ou services vendus, les prix, les modalités de livraison, d’exécution du contrat, de paiement, le droit de rétractation, les garanties et les modalités de règlement des litiges.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Phyt‑Inov SA et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits naturels (compléments alimentaires, cosmétiques bio, ouvrages) proposés sur le site www.phyt‑inov.com. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV. Phyt‑Inov SA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ces conditions à tout moment ; dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

Dénomination : Phyt‑Inov SA – Les Oeuchattes 11, 2843 Châtillon (Jura, Suisse)
Forme juridique : Société anonyme (SA)
Numéro du registre du commerce : CH‑670.3.006.572‑8
Numéro IDE/TVA : CHE‑281.694.080
Capital social : CHF 100 000.-
Représentant légal : M. Fabien Chételat
Coordonnées :

    • Téléphone : +41 32 466 89 14
    • Courriel : contact@phyt‑inov.com
    • Adresse du centre logistique à Biomaxi/Phyt-Inov, 14B Faubourg de Montbéliard, FR‑90100 Delle (France) – utilisé pour la préparation des commandes et le traitement des retours.

Le site est hébergé par un prestataire dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. L’acheteur peut contacter le service clientèle via les coordonnées ci‑dessus pour toute question relative à une commande.

Article 3 – Produits

Phyt‑Inov SA propose des compléments alimentaires, des cosmétiques bio et naturels ainsi que des ouvrages de santé. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site. Conformément à l’article L.111‑1 du Code de la consommation, l’acheteur peut, avant la conclusion de la commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit qu’il envisage d’acheter.

Les produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont destinés à améliorer le bien‑être et l’équilibre alimentaire et ne se substituent pas à un traitement médical. L’acheteur est seul responsable du choix des produits et de leur adéquation à ses besoins propres. Les informations fournies sur le site ne constituent ni un avis médical ni une prescription et ne sauraient remplacer la consultation d’un professionnel de santé. Certains produits peuvent contenir de l’alcool (extraits hydro‑alcooliques, élixirs floraux). Conformément à la législation, la vente d’alcool aux mineurs est interdite ; l’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et peuvent être modifiées à tout moment.

Article 4 – Prix et frais de livraison

4.1 Prix de vente

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons dans l’Union européenne. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, les prix sont affichés hors taxe (HT) ; des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigés à la réception du colis et demeurent à la charge de l’acheteur. Phyt‑Inov SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Frais de livraison et options

Pour la France métropolitaine :

    • Livraison à domicile : participation aux frais de port de 4,30 € par commande, offerte pour toute commande supérieure à 70 € TTC.
    • Livraison en point relais : participation aux frais de port de 3,50 €, offerte dès 70 € TTC d’achat. Le choix du point relais est proposé lors de la validation de la commande.

Pour les autres destinations, les frais de port sont calculés en fonction du montant de la commande :

Destination Commande < 100 € 100 € ≤ Commande < 200 € Commande ≥ 200 €
Europe
(Union européenne)		 8,90 € 4,90 € Offert
DOM‑TOM 13,90 € 8,90 € Offert
États‑Unis / Canada 25 € 20 € 15 €

Les livraisons sont effectuées par Colissimo (La Poste), garantissant une livraison fiable et rapide.

4.3 Délais d’expédition et de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de 24 h à 48 h ouvrées à compter de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

Un numéro de suivi est communiqué à l’acheteur par courriel dès l’expédition de la commande.

En cas de retard de livraison indépendant de la volonté de Phyt Inov SA, notamment du fait du transporteur, l’acheteur en est informé dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions légales applicables lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, si la livraison n’intervient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 5 – Commande

L’acheteur doit créer un compte client sur le site, remplir son panier et valider sa commande après avoir vérifié le récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de port). La validation de la commande entraîne l’obligation de payer. Phyt‑Inov SA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (anomalie, mauvaise foi, rupture de stock, non‑paiement précédent, etc.).

Article 6 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

    • Carte bancaire (Visa, MasterCard), la transaction s’effectue via une interface de paiement sécurisée opérée par la Banque Populaire de Franche‑Comté, notre établissement bancaire français, afin d’éviter les frais liés à notre domiciliation hors de l’Union européenne ;
    • Virement bancaire, les coordonnées bancaires seront communiquées lors de la validation de la commande. La commande sera expédiée après crédit effectif des fonds ;
    • Chèque, libellé en euros à l’ordre de Phyt‑Inov SA à envoyer à l’adresse :  Phyt-Inov SA, Les Oeuchattes 11, 2843 CHATILLON SUISSE ; l’envoi de la commande interviendra après réception et encaissement du chèque ;
    • PayPal, avec un supplément forfaitaire de 3 € pour frais bancaire dû au change. L’acheteur doit disposer d’un compte PayPal valide.

Les paiements sont effectués en euros quelle que soit la devise du pays de livraison. Les transactions bancaires sont sécurisées par un protocole SSL. Phyt‑Inov SA n’a pas accès aux données bancaires de l’acheteur.

Article 7 – Droit de rétractation et retours

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour retourner celui‑ci, à ses frais, sans avoir à justifier de motif. L’acheteur peut se rétracter en contactant le service client par courriel (contact@phyt‑inov.com) ou par téléphone, avant de renvoyer le colis.

Les produits doivent être retournés complets, non ouverts et dans leur emballage d’origine en parfait état à l’adresse suivante : BIOMAXI/PHYT‑INOV – 14B Faubourg de Montbéliard, FR‑90100 Delle. Une copie de la facture doit être jointe. Les produits ouverts, salis, endommagés ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés. L’acheteur est libre de choisir le mode de renvoi (Colissimo recommandé), mais il supporte les frais et les risques liés au transport.

Le remboursement des produits conformes sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation, Phyt Inov SA pouvant différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture par l’acheteur d’une preuve d’expédition vers l’adresse de retour indiquée ci-dessus, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. En cas de retour abusif, Phyt‑Inov SA se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

Les envois sont effectués par défaut avec remise contre signature, ce mode de livraison étant inclus dans les frais de port indiqués lors de la commande.

L’acheteur peut toutefois, à sa demande expresse, choisir une livraison sans signature, en le précisant lors de la commande.

Dans ce cas, l’acheteur reconnaît expressément que ce choix entraîne l’absence de preuve de remise personnelle du colis et accepte que le transfert des risques intervienne à la mise à disposition du colis par le transporteur, telle qu’attestée par le suivi de livraison.

Lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, ce transfert anticipé des risques résulte de son choix personnel d’un mode de livraison différent de celui proposé par Phyt-Inov SA et s’effectue conformément aux dispositions légales applicables.

En l’absence de choix exprès d’une livraison sans signature, le transfert des risques intervient au moment où l’acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des colis à la réception et de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

Article 9 – Transfert de propriété – Réserve de propriété

Phyt‑Inov SA demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès réception ou prise de possession des produits.

Article 10 – Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, et notamment, lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour faire valoir une garantie, l’acheteur doit notifier Phyt Inov SA par écrit et retourner le produit concerné selon les modalités communiquées par le service clientèle.

Phyt Inov SA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou du non-respect des recommandations d’usage.

La responsabilité de Phyt Inov SA ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels, dans les limites autorisées par la loi.

Phyt Inov SA ne saurait être tenue responsable du non-respect de la législation du pays de livraison ; il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des produits à la réglementation applicable dans son pays.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.phyt‑inov.com (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Phyt‑Inov SA ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, des éléments du site est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 12 – Données personnelles

Phyt‑Inov SA recueille des données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à l’amélioration des services offerts. La société s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi suisse sur la protection des données. Les informations collectées sont confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers non autorisés. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à contact@phyt‑inov.com. La politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.

Article 13 – Médiation, droit applicable et juridiction

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter en priorité Phyt Inov SA afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, l’acheteur consommateur résidant dans l’Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, référencé conformément aux exigences légales en vigueur dans son pays de résidence. Les informations relatives au médiateur compétent sont disponibles sur demande ou via le site internet du professionnel.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.

Toutefois, lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur et réside dans un État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par le droit de son pays de résidence, lorsque celles-ci lui sont plus favorables.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du canton du Jura (Suisse) sont compétents.
Cette attribution de compétence ne prive toutefois pas le consommateur résidant dans l’Union européenne du droit de saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence, conformément aux règlements européens applicables.

Article 14 – Programmes de promotions

Phyt‑Inov SA peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles. Les conditions applicables à ces offres seront détaillées sur la page correspondante du site. Toute promotion est valable pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.